Depuis l’arrivée de Swissdec 5.3, une nouvelle obligation administrative impacte directement les entreprises suisses employant des travailleurs frontaliers résidant en France. Si vous êtes concerné, voici un guide complet pour comprendre les nouveautés, leurs implications pratiques et comment vous y conformer efficacement.
Nouvelle déclaration annuelle des frontaliers via ELM : une obligation incontournable
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2025, les employeurs doivent être en mesure de justifier le taux de télétravail accordé aux salariés domiciliés en France. Toutefois, cette obligation ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2026, date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse. La première transmission des données à l’AFC est donc prévue début 2027, pour l’année fiscale 2026.
Les employeurs devront envoyer chaque année une déclaration spécifique via ELM pour les salariés résidant en France ayant leur lieu de travail habituel en Suisse. Cette déclaration annuelle s’ajoute à l’ancienne déclaration des frontaliers. Elle vise à renforcer la transparence fiscale et la conformité des flux transfrontaliers.
Nouveaux champs sur la fiche et la liste des employés
Afin de faciliter la collecte et le suivi des données exigées, de nouveaux champs seront ajoutés à la fiche employé :
- Part de télétravail (en pourcentage)
- Jours de déplacement professionnel en France
- Jours de déplacement professionnel dans des pays tiers
- Jours de non-retour en Suisse
Ces champs sont indispensables pour compléter correctement la nouvelle déclaration via ELM.
Télétravail : attention à la limite de 40 %
Le télétravail des frontaliers français est strictement encadré. Voici les règles à connaître :
- Limite autorisée : 40 % de télétravail par an, soit 96 jours sur 240 jours ouvrés pour un collaborateur à 100 %
- Le calcul se fait sur l’année civile, sans proratisation liée à l’entrée ou la sortie du collaborateur
Cette mesure s’inscrit dans le respect des accords fiscaux entre la France et la Suisse et permet d’éviter tout changement de régime fiscal pour le salarié. Pour plus d’informations, consultez le site du canton de Genève
Attestation en cas de départ en cours d’année
Si un salarié frontalier quitte l’entreprise en cours d’année, vous êtes désormais tenu de lui remettre une attestation spécifique mentionnant :
- Le pourcentage de télétravail
- Le nombre de jours de déplacement en France
- Le nombre de jours de déplacement dans des pays tiers
- Le nombre de jours de non-retour
Ces éléments seront intégrés à l’attestation d’impôt à la source (IS) avec une option d’impression personnalisable pour inclure, ou non, les valeurs limites spécifiques aux frontaliers français.
Simplifiez votre mise en conformité avec SwissSalary
SwissSalary a anticipé ces évolutions. Grâce à une mise à jour de la solution, les nouveaux champs sont intégrés automatiquement dans les fiches employé. Vous pourrez ainsi :
- Saisir les données requises en toute simplicité
- Assurer un suivi conforme aux normes Swissdec
- Générer automatiquement les attestations nécessaires
Frontaliers italiens:
À l’avenir, les employeurs n’auront plus à inclure l’ensemble des frontaliers en provenance d’Italie dans la déclaration annuelle via ELM. L’administration fiscale identifiera elle-même les collaborateurs concernés et en informera directement les employeurs. Seuls ces collaborateurs devront être déclarés. À cet effet, un nouveau champ « Frontaliers Italie » est ajouté dans la fiche et la liste des employés. Seuls les salariés pour lesquels ce champ est activé seront pris en compte dans la déclaration des frontaliers à destination de l’Italie.
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